Amendement n° 7 Rejeté

Après le mot : « notamment », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 3 : « au respect de l’article 2  bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. »

Amendement de repli. La réécriture de cet article en commission n’a pas levé tous les doutes sur la nature du contrôle du CSA sur les relations entre journalistes et leur direction ou leurs actionnaires. Certes, le CSA ne pourra pas traiter par voie de recommandation générale de la surveillance du droit d’opposition des journalistes et des éventuelles immixtions des actionnaires et annonceurs sur la ligne éditoriale de l’entreprise, ce qui constitue une avancée. Toutefois, le fait de maintenir dans les conventions des stipulations relatives au contrôle par le CSA du droit d’opposition des journalistes n’est pas satisfaisant. Comme évoqué précédemment, ce n’est pas au CSA de réguler ce principe d’opposition qui relève uniquement de la compétence du juge du travail. Si le présent texte devait maintenir un contrôle du CSA sur ce droit d’opposition, celui-ci ne saurait être traité au sein des conventions. La notion d’intime conviction professionnelle, reste une notion floue, qui n’a pas donné lieu à jurisprudence et qui peut être source d’insécurité juridique. Se pose donc la question de la nature des dispositions qui, selon le Conseil, seraient de nature à garantir l’effectivité de ce droit d’opposition. Ce dispositif laisse à craindre une ingérence du Conseil, dont il faut rappeler que le Président reste nommé par le pouvoir exécutif, dans le fonctionnement des chaînes et dans l’exercice de leurs libertés.