Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
CE7 po419610	16/02/2017	Karine Daniel SER	Avenir de la politique agricole commune après 2020	Article unique À l'alinéa 44, après la seconde occurrence du mot : « les », insérer le mot : « plus ».	Adopté
CE6 po419610	16/02/2017	Karine Daniel SER	Avenir de la politique agricole commune après 2020	Article unique À l’alinéa 41, substituer au mot : « dans » les mots : « appartenant à ».	Adopté
CE5 po419610	16/02/2017	Karine Daniel SER	Avenir de la politique agricole commune après 2020	Article unique À l’alinéa 29, substituer au mot : « informant » les mots : « permettant d’informer ».	Adopté
CE4 po419610	16/02/2017	Karine Daniel SER	Avenir de la politique agricole commune après 2020	Article unique I. – À l’alinéa 31, après le mot : « et », insérer le mot : « performance ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 47.	Adopté
CE2 po419610	16/02/2017	Karine Daniel SER	Avenir de la politique agricole commune après 2020	Article unique À l’alinéa 23, substituer aux mots : « de maintenir » les mots : « du maintien d’ ».	Adopté
CE1 po419610	16/02/2017	Karine Daniel SER	Avenir de la politique agricole commune après 2020	Article unique Compléter l’alinéa 14 par le mot : « européenne ».	Adopté
5 séance	08/02/2017	Dominique Lefebvre SER	Collectivités territoriales : calcul du potentiel fiscal des communautés d’agglomération	Article unique Le Gouvernement remet au Parlement avant le 30 septembre 2017 un rapport sur le niveau d’endettement des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale comprenant d’anciens syndicats d’agglomération nouvelle et sur l’opportunité de conserver, d’adapter ou de	Adopté
4 séance	08/02/2017	Dominique Lefebvre SER	Collectivités territoriales : calcul du potentiel fiscal des communautés d’agglomération	Article unique À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot : « supprimés » les mots : « remplacés par les mots : « , en 2017, » ».	Adopté
3 séance	08/02/2017	Dominique Lefebvre SER	Collectivités territoriales : calcul du potentiel fiscal des communautés d’agglomération	Article unique À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot : « supprimés » les mots : « remplacés par les mots : « , en 2017, » ».	Adopté
186 séance	07/02/2017	Yves Goasdoué SER	Police et sécurité : sécurité publique	Article 6 bis A Substituer à l’alinéa 7 les deux alinéas suivants : « III. – Les articles L. 5764‑1, L. 5774‑1, L. 5784‑1 et L. 5794‑1 du code des transports sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « L’article L. 5442‑1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la sécurit	Adopté
4 séance	06/02/2017	François Pupponi SER	Collectivités territoriales : règles financières, fiscales et comptables applicables à la Corse	Article 2 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Au vingt-troisième alinéa de l’article 14 de l’ordonnance n° 2016‑1562 du 21 novembre 2016 précitée, la référence : « L. 1424‑24‑79 » est remplacée par la référence : « L. 1424‑79 ».	Adopté
3 séance	06/02/2017	François Pupponi SER	Collectivités territoriales : règles financières, fiscales et comptables applicables à la Corse	Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Au dernier alinéa du d du 1° du I de l’article 8 de l’ordonnance n° 2016‑1561 du 21 novembre 2016 précitée, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ». »	Adopté
2 (Rect) séance	06/02/2017	François Pupponi SER	Collectivités territoriales : règles financières, fiscales et comptables applicables à la Corse	Article 2 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Au second alinéa de l’article 22 de l’ordonnance n° 2016‑1562 du 21 novembre 2016 précitée, les deux occurrences du mot : « à » sont remplacées par le mot : « de ». »	Adopté
1 séance	06/02/2017	François Pupponi SER	Collectivités territoriales : règles financières, fiscales et comptables applicables à la Corse	Article 2 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Au premier alinéa du IV de l’article 12 de l’ordonnance n° 2016‑1562 du 21 novembre 2016 précitée, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « dixième ». »	Adopté
181 séance	03/02/2017	François Pupponi SER	Police et sécurité : sécurité publique	Article 4 I. – Après l’article L. 2212‑2‑2 du code général des collectivités territoriales, sont insérés des articles L. 2212‑2‑3 et L. 2212‑2‑4 ainsi rédigés : « Art. L. 2212‑2‑3. – Le représentant de l’État dans le département communique au maire qui en fait la demande l’identité des agents municipaux d	Non soutenu
180 séance	03/02/2017	François Pupponi SER	Police et sécurité : sécurité publique	Article 4 I. – Après l’article L. 2212‑2‑2 du code général des collectivités territoriales, sont insérés deux articles L. 2212‑2‑3 et L. 2212‑2‑4 ainsi rédigés : « Art. L. 2212‑2‑3. – Le représentant de l’État dans le département communique au maire qui en fait la demande l’identité des personnes résidant	Non soutenu
178 séance	03/02/2017	Marie Le Vern SER	Police et sécurité : sécurité publique	Article 6 bis A I. – Au 1° de l’article L. 625‑1 du code de la sécurité intérieure, la référence : « 3° » est remplacée par la référence : « 4° ». II. – L’article L. 5442‑1 du code des transports est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est supprimé ; 2° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ai	Adopté
175 séance	03/02/2017	Marie-Hélène Fabre SER	Police et sécurité : sécurité publique	Article 10 ter À partir du 1 er janvier 2018, les policiers municipaux et les gardes champêtres bénéficient de la prise en compte de l’indemnité spéciale de fonction pour le calcul de la pension de retraite ainsi que pour les retenues pour pension dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. La jouis	Sans sort Irrecevable
174 séance	03/02/2017	Marie-Hélène Fabre SER	Police et sécurité : sécurité publique	Article 10 ter La section 4 du chapitre 7 du titre 1 du livre 4 du code des communes est complété par un article L. 417‑18 ainsi rédigé : « Art. L. 417‑18. – Les agents de la filière « police municipale » de la fonction publique territoriale bénéficient d’une indemnité spéciale de fonction fixée : « - pour l	Sans sort Irrecevable
172 séance	03/02/2017	Marie-Hélène Fabre SER	Police et sécurité : sécurité publique	Article PREMIER Après l’article L. 322‑2 du code de la route, est inséré un article L. 322‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 322‑3. – Pour la délivrance du certificat d’immatriculation de leurs véhicules personnels, les personnels visés aux articles 16 à 29 du code de procédure pénale sont autorisés à déclarer comme d	Non soutenu
171 séance	03/02/2017	Marie-Hélène Fabre SER	Police et sécurité : sécurité publique	Article PREMIER Après le troisième alinéa de l’article L. 511‑5 du code de la sécurité intérieure, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Après accord du maire ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale, cette autorisation reste valable tant qu’ils continuent d’exercer des fonc	Non soutenu
170 (Rect) séance	03/02/2017	Marie-Hélène Fabre SER	Police et sécurité : sécurité publique	Article PREMIER Au premier alinéa des I, II et III de l articles 78‑2‑2 et au premier alinéa des articles 78‑2‑3 et 78‑2‑4 du code de procédure pénale, les mots : « et 1° ter » sont remplacés par les mots : « , 1° ter et 2° ».	Non soutenu
168 (Rect) séance	03/02/2017	Marie-Hélène Fabre SER	Police et sécurité : sécurité publique	Article PREMIER Rétablir l’alinéa 12 dans la rédaction suivante : « III bis . – La section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre V du même code est complétée par un article 511‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 511‑5‑1 . – Les agents de police municipale autorisés à porter une arme selon les modalités définies à	Non soutenu
165 séance	03/02/2017	Sébastien Pietrasanta SER	Police et sécurité : sécurité publique	Article 10 ter Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Au premier alinéa de l’article 131‑36‑12‑1 du code pénal, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ». « IV. – Au premier alinéa de l’article 142‑12‑1 du code de procédure pénale, le mot : « cinq » est remplacé par le mot :	Sans sort Irrecevable
161 séance	03/02/2017	Sébastien Pietrasanta SER	Police et sécurité : sécurité publique	Article 10 ter Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Au premier alinéa de l’article 131‑36‑12‑1 du code pénal, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux ». « IV. – Au premier alinéa de l’article 142‑12‑1 du code de procédure pénale, le mot : « cinq » est remplacé par le mot :	Sans sort Irrecevable
148 séance	03/02/2017	Bernadette Laclais SER	Police et sécurité : sécurité publique	Article 9 Au dernier alinéa de l’article 226‑14 du code pénal, après le mot : « disciplinaire » sont insérés les mots : « de quelque ordre que ce soit ».	Non soutenu
146 séance	03/02/2017	Jean-Luc Laurent SER	Police et sécurité : sécurité publique	Article 6 bis A Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la modernisation du secteur de la sécurité privée.	Retiré
145 séance	03/02/2017	Jean-Luc Laurent SER	Police et sécurité : sécurité publique	Article 6 sexies A Supprimer cet article.	Non soutenu
144 séance	03/02/2017	Jean-Luc Laurent SER	Police et sécurité : sécurité publique	Article 6 À l’alinéa 2, après le mot : « personne », insérer les mots : « menacées et ».	Retiré
143 (Rect) séance	03/02/2017	Jean-Luc Laurent SER	Police et sécurité : sécurité publique	Article PREMIER Après l’article 78‑2 du code de procédure pénale, il est inséré un article 78‑2‑1‑A ainsi rédigé : « Art. 78‑2‑1‑A. – I . – Les contrôles d’identité réalisés en application de l’article 78‑2 donnent lieu, à peine de nullité, à l’établissement d’un document dont un double est remis à l’intéressé e	Rejeté
142 séance	03/02/2017	Jean-Luc Laurent SER	Police et sécurité : sécurité publique	Article PREMIER L’article L. 511‑5 du code de la sécurité intérieure est abrogé.	Rejeté
140 (Rect) séance	03/02/2017	Dominique Raimbourg SER	Police et sécurité : sécurité publique	Article 10 bis La loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence est ainsi modifiée : « I. – L’article 6 est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle tient compte de leur vie familiale et professionnelle. » ; 2° Après la quatrième phrase du dixièm	Adopté
139 séance	03/02/2017	Dominique Raimbourg SER	Police et sécurité : sécurité publique	Article 11 Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « V bis . – À l’article 15 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, la référence : « n° 2016‑1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence » est remplacée par l	Adopté
125 (Rect) séance	03/02/2017	Pascal Popelin SER	Police et sécurité : sécurité publique	Article 10 I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « volontariat militaire d’insertion » les mots : « service militaire volontaire/volontariat militaire d’insertion ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux première et deuxième phrases de l'alinéa 5, aux alinéas 6 et 7, à	Adopté
124 (Rect) séance	03/02/2017	Pascal Popelin SER	Police et sécurité : sécurité publique	Article 6 sexies Le 3° de l’article 322‑8 du code pénal est rétabli dans la rédaction suivante : « 3° Lorsqu’elle est commise à raison de la qualité de magistrat, de militaire de la gendarmerie nationale, de fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de l’administration pénitentiaire ou de toute autre pers	Adopté
123 (Rect) séance	03/02/2017	Yves Goasdoué SER	Police et sécurité : sécurité publique	Article 10 I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « volontariat militaire d’insertion » les mots : « service militaire volontaire/volontariat militaire d’insertion ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux première et deuxième phrases de l'alinéa 5, aux alinéas 6 et 7, à	Adopté
122 (Rect) séance	03/02/2017	Yves Goasdoué SER	Police et sécurité : sécurité publique	Article 6 bis A Le chapitre IV du titre III du livre VI du code de la sécurité intérieure est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « Sanctions pénales « Art. L. 634‑5. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait de ne pas respecter une interdiction temporaire d’	Adopté
121 séance	03/02/2017	Yves Goasdoué SER	Police et sécurité : sécurité publique	Article 6 bis A À la première phrase du second alinéa de l’article L. 634‑4 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « sécurité », sont insérés les mots : « ou de l’activité mentionnée à l’article L. 625‑1 ».	Adopté
108 séance	03/02/2017	Yves Goasdoué SER	Police et sécurité : sécurité publique	Article 11 À la fin de l’alinéa 14, substituer à la référence : « L. 2337‑1 » la référence : « L. 2338‑2 ».	Adopté
107 séance	03/02/2017	Yves Goasdoué SER	Police et sécurité : sécurité publique	Article 10 ter À l’alinéa 4, substituer au mot : « publication » le mot : « promulgation ».	Adopté
106 séance	03/02/2017	Yves Goasdoué SER	Police et sécurité : sécurité publique	Article 10 ter À l’alinéa 3, après le mot : « faits », insérer les mots : « ayant entraîné la mise en examen ou ayant donné lieu à condamnation ».	Adopté
105 séance	03/02/2017	Yves Goasdoué SER	Police et sécurité : sécurité publique	Article 10 ter Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots : « Ces dispositions » les mots : « Les deux premiers alinéas du présent I ».	Adopté
104 séance	03/02/2017	Yves Goasdoué SER	Police et sécurité : sécurité publique	Article 9 bis B Au début de l’alinéa 4, substituer au mot : « Il » les mots : « Le tribunal pour enfants ».	Adopté
103 séance	03/02/2017	Yves Goasdoué SER	Police et sécurité : sécurité publique	Article 9 bis A À l’alinéa 2, substituer au mot : « en » les mots : « dans le cadre de mesures d’ ».	Sans sort Retiré
102 séance	03/02/2017	Yves Goasdoué SER	Police et sécurité : sécurité publique	Article 8 bis À l’alinéa 2, substituer aux mots : « la voie des communications électroniques » les mots : « voie électronique ».	Sans sort Retiré
101 séance	03/02/2017	Yves Goasdoué SER	Police et sécurité : sécurité publique	Article 8 bis À l’alinéa 2, substituer aux mots : « cet établissement » les mots : « l’un de ces établissements ».	Adopté
100 séance	03/02/2017	Yves Goasdoué SER	Police et sécurité : sécurité publique	Article 8 bis Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 434‑44 du même code, le mot : « second » est remplacé par le mot : « dernier ». ».	Adopté
99 séance	03/02/2017	Yves Goasdoué SER	Police et sécurité : sécurité publique	Article 7 bis À l’alinéa 11, substituer aux mots : « l’une des infractions prévues aux articles L. 233‑1 et L. 233‑1‑1 » les mots : « l’infraction prévue à l’article L. 233‑1 ».	Adopté
98 séance	03/02/2017	Yves Goasdoué SER	Police et sécurité : sécurité publique	Article 7 bis I. − Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 6° L’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière. ». II. − En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer à la référence : « et 5° » les références : « , 5° et 6° ».	Adopté
97 séance	03/02/2017	Yves Goasdoué SER	Police et sécurité : sécurité publique	Article 6 sexies Au premier alinéa de l’article 433‑3 du code pénal, les mots : « deux ans d’emprisonnement et de 30 000 » sont remplacés par les mots : « trois ans d’emprisonnement et de 45 000 ».	Adopté

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