Police et sécurité : sécurité publique · Sécurité publique
Amendement n° 139 Adopté
M. Dominique Raimbourg SERet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 3 février 2017· sort le 8 février 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 11
Dispositif
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« V bis . – À l’article 15 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, la référence : « n° 2016‑1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence » est remplacée par la référence : « du relative à la sécurité publique ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.