Police et sécurité : sécurité publique · Sécurité publique
Amendement n° 146 Retiré
M. Jean-Luc Laurent SERet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 3 février 2017· sort le 8 février 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 6 bis A
Dispositif
Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la modernisation du secteur de la sécurité privée.
Exposé sommaire
Plusieurs dispositions du présent projet de loi témoigne de l’augmentation de la contribution des sociétés privées à la politique de sécurité. Pour répondre à une demande sociale et publique croissante, ce secteur d’activité doit se moderniser, monter en gamme pour renforcer la solidité des entreprises, assurer la formation de ses agents et offrir des conditions de travail adaptées à ses missions.
Malgré me travail de la délégation interministérielle aux coopérations de sécurité et la mobilisation des acteurs professionnels, aucun texte législatif n’a permis de réviser notre dispositif législatif. En prévision de la prochaine législature, il convient que la représentation nationale soit éclairée sur ce sujet.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.