Amendement n° 174 Sans sort

La section 4 du chapitre 7 du titre 1 du livre 4 du code des communes est complété par un article L. 417‑18 ainsi rédigé : «  Art. L. 417‑18.  – Les agents de la filière « police municipale » de la fonction publique territoriale bénéficient d’une indemnité spéciale de fonction fixée : « - pour les agents de catégorie C entre 22 % et 30 % ; « - pour les agents de catégorie B entre 25 % et 35 %, pour les IB < 380, et entre 35 % et 45 %, pour les IB > 380  ; « - pour les agents de catégorie A, la part fixe entre 35 % et 45 % et la part variable à 9 000 €. «  Les agents de la filière « police municipale » de la fonction publique territoriale bénéficient de la prise en compte des indemnités spéciales de fonction pour le calcul de la pension de retraite. »

Le régime indemnitaire des agents des cadres d’emplois de la police municipale a été établi en application de l’article 68 de la loi n° 96‑1093 du 16 décembre 1996 relative à l’emploi dans la Fonction publique et à diverses mesures d’ordre statutaire. Les policiers municipaux perçoivent cette indemnité de fonction au taux maximum de 20 %, défini par décret. Les gardes champêtres vont aussi bénéficier de cette prime au même taux maximum. Ce régime indemnitaire n’est pas pris en compte pour le calcul des droits à pension. Les gardiens de la paix perçoivent une prime de 26 % prise en compte dans le calcul de la retraite.