Collectivités territoriales : règles financières, fiscales et comptables applicables à la Corse · Règles comptables applicables et mesures électorales applicables à la Corse
Amendement n° 1 Adopté
M. François Pupponi SERet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 6 février 2017· sort le 9 février 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au premier alinéa du IV de l’article 12 de l’ordonnance n° 2016‑1562 du 21 novembre 2016 précitée, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « dixième ». »
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec la loi du 27 décembre 2016 relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires qui a modifié les dispositions mentionnées par l’ordonnance.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.