Police et sécurité : sécurité publique · Sécurité publique
Amendement n° 145 Non soutenu
M. Jean-Luc Laurent SERet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 3 février 2017· sort le 8 février 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 6 sexies A
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cette disposition a été adoptée par la commission des lois de l’Assemblée nationale. Le changement de statut des directeurs d’établissements pénitentiaires ne peut prendre son sens que dans le cadre d’une réforme profonde de l’institution pénitentiaire qui devra être conduite dans la prochaine législature. Isolée, cette évolution semble prématurée.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.