Amendement n° 142 Rejeté

L’article L. 511‑5 du code de la sécurité intérieure est abrogé.

Le réexamen des règles d’usage des armes entre les forces de sécurité intérieure conduit à s’interroger sur la pertinence de l’armement des polices municipales. Le projet de loi, par omission, puis la commission des lois ,par suppression de l’amendement sénatorial, ont écarté les policiers municipaux du champ d’application du nouveau régime juridique prévu à l’article L. 435‑1 du code de sécurité intérieure. Ce choix est soit incohérent soit inconséquent. Soit les missions des policiers municipaux les exposent à des situations périlleuses et il est légitime que ces forces soit visées par les nouvelles dispositions ou alors il faut ouvrir une réflexion sur le rôle des polices municipales et la complémentarité de leurs interventions avec celles de la police nationale et de la gendarmerie. En écartant le port d’arme pour les policiers municipaux, nous proposons de mettre fin à la confusion entre police nationale et police municipale. Il est indispensable de réouvrir le chantier de la police de proximité et cela ne pourra pas se faire dans un cadre confus, où les missions des uns et des autres se chevauchent, et où la décentralisation des politiques de sécurité ne ferait que répondre à un futur désengagement de l’État.