Police et sécurité : sécurité publique · Sécurité publique
Amendement n° 144 Retiré
M. Jean-Luc Laurent SERet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 3 février 2017· sort le 8 février 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« menacées et ».
Exposé sommaire
Le dispositif prévu à l’article 6 permet l’armement des agents de sécurité privée exerçant des activités de protection des personnes. Ces dispositions constituent une exception au principal général qui proscrit l’armement des agents de sécurité privée.
Le dispositif offre une alternative intéressante à l’autorisation d’armement de la personne, à la protection policière ou au recours à des sociétés étrangères qui peuvent échapper à l’encadrement administratif. Il semble nécessaire toutefois d’éviter une trop grande généralisation en la limitant aux seules personnes menacées. L’autorité administrative pourra ainsi apprécier le risque exceptionnel sur des bases matérielles.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.