Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence

Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
836 séance	02/06/2014	Denys Robiliard SRC	Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales	Article 3 Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le second alinéa de l’article 465‑1 est supprimé ; ».	Rejeté
835 séance	02/06/2014	Jacques Bompard NI	Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales	Article 8 bis Supprimer l’alinéa 6.	Non soutenu
834 séance	02/06/2014	Marc Le Fur LES-REP	Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales	Article 20 L’article 227‑12 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le fait de promouvoir ou de faciliter, par l’usage d’un moyen de communication, la conception d’un enfant par un couple dans l’intention préméditée de faire grandir l’enfant auprès de personnes différentes de ses parents bi	Non soutenu
833 séance	02/06/2014	Alain Chrétien LES-REP	Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales	Article 15 L’article 40 du code de procédure pénale est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Lorsque plusieurs plaintes, dénonciations non anonymes ou déclarations reportées en main courante ou reçues au titre d’un renseignement judiciaire ont été déposées auprès d’une autorité de police ou de justi	Sans sort Irrecevable
832 séance	02/06/2014	Alain Chrétien LES-REP	Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales	Article 15 I. – Après l’article L. 132‑2 du code de la sécurité intérieure, il est ajouté un article L. 132‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 132‑2‑1. – 1° L’organe délibérant d’un conseil municipal peut adopter à la majorité simple une motion s’associant aux plaintes, dénonciations ou déclarations. Le procureu	Sans sort Irrecevable
831 séance	02/06/2014	Jacques Bompard NI	Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales	Article 7 ter Supprimer l’alinéa 2.	Non soutenu
830 séance	02/06/2014	Alain Chrétien LES-REP	Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales	Article 15 Le 3° de l’article 40‑1 du code de procédure pénale est complété par une phrase et un alinéa ainsi rédigés : « Cette décision de classement sans suite ne pourra être prononcée qu’après l’accomplissement de mesures de prévention telles que le retrait provisoire d’armes. À cette fin, la décision du	Non soutenu
829 séance	02/06/2014	Alain Chrétien LES-REP	Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales	Article 15 Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Les services de police et les unités de gendarmerie peuvent, selon les modalités de l’article 57 du code de procédure pénale et pendant les heures prévues par l’article 59 du même code, sur instruction ou avec l’accord du procureur de la République, p	Non soutenu
828 séance	02/06/2014	Jacques Bompard NI	Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales	Article 7 bis Supprimer cet article.	Non soutenu
827 séance	02/06/2014	Patrick Hetzel LES-REP	Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales	Article 9 Après le mot : « jugement », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 : « ordonne la mise à exécution de tout l’emprisonnement prévu au deuxième alinéa de l’article 713‑47 ».	Non soutenu
826 séance	02/06/2014	Patrick Hetzel LES-REP	Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales	Article 9 Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Le service pénitentiaire d’insertion et de probation prend également en compte l’état psychologique de la victime et les conséquences possibles sur son état de toute proposition d’aménagement de la peine. ».	Non soutenu
825 séance	02/06/2014	Patrick Hetzel LES-REP	Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales	Article 8 bis Supprimer l’alinéa 6.	Non soutenu
824 séance	02/06/2014	Patrick Hetzel LES-REP	Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales	Article 7 ter Supprimer l’alinéa 2.	Non soutenu
823 séance	02/06/2014	Patrick Hetzel LES-REP	Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales	Article 7 bis Supprimer l’alinéa 6.	Rejeté
822 séance	02/06/2014	Patrick Hetzel LES-REP	Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales	Article 7 Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante : « Par ailleurs, ces dispositions spéciales devront prendre en compte l’état de la victime et ne pas contraindre son indemnisation. ».	Rejeté
821 séance	02/06/2014	Patrick Hetzel LES-REP	Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales	Article 7 Supprimer l’alinéa 13.	Rejeté
820 (Rect) séance	02/06/2014	Patrick Hetzel LES-REP	Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales	Article 7 Supprimer l'alinéa 9.	Rejeté
819 séance	02/06/2014	Patrick Hetzel LES-REP	Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales	Article 5 Supprimer l’alinéa 14.	Non soutenu
818 séance	02/06/2014	Patrick Hetzel LES-REP	Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales	Article 6 À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « par décision spéciale, » .	Non soutenu
817 séance	02/06/2014	Patrick Hetzel LES-REP	Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales	Article 5 Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 13.	Non soutenu
816 (Rect) séance	02/06/2014	Colette Capdevielle SRC	Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales	Article 18 quinquies Le deuxième alinéa de l’article 720‑1‑1 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° La première phrase est ainsi rédigée : « La suspension peut être ordonnée si une expertise médicale au moins établit que le condamné se trouve dans l’une des situations énoncées à l’alinéa précédent. ».	Retiré
815 séance	02/06/2014	Colette Capdevielle SRC	Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales	Article 4 Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , confiées suivant le cas, aux services pénitentiaires d’insertion et de probation ou à des personnes morales habilitées ».	Adopté
814 séance	02/06/2014	Jacques Bompard NI	Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales	Article 7 bis Supprimer l’alinéa 6.	Non soutenu
813 séance	02/06/2014	Jacques Bompard NI	Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales	Article 7 Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante : « Par ailleurs, ces dispositions spéciales devront prendre en compte l’état de la victime et ne pas contraindre son indemnisation. ».	Non soutenu
812 séance	02/06/2014	Jacques Bompard NI	Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales	Article 7 Supprimer l’alinéa 13.	Non soutenu
811 séance	02/06/2014	Dominique Raimbourg SRC	Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales	Article 19 Il est créé une délégation interministérielle à la prévention de la récidive et de la réitération. Placée sous l’autorité conjointe des ministres en charge de la justice, de l’intérieur, de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur, de la formation professionnelle, du travail et de la san	Retiré
810 séance	02/06/2014	Dominique Raimbourg SRC	Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales	Article 18 quater À l’alinéa 2, après le mot : « recouvrées », insérer les mots : « , à l’exception de celles mentionnées au premier alinéa de l’article 529 du code de procédure pénale, ».	Adopté
809 séance	02/06/2014	Dominique Raimbourg SRC	Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales	Article 18 quater À l’alinéa 2, après le mot : « recouvrées », insérer les mots : « , à l’exception de celles mentionnées à l’article 131‑13, ».	Retiré
808 séance	02/06/2014	Dominique Raimbourg SRC	Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales	Article 17 À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « intervient à l’issue de la dix-huitième année de détention » les mots : « ne peut intervenir avant le terme du temps d’épreuve ni celui de la période de sûreté ».	Adopté
807 séance	02/06/2014	Dominique Raimbourg SRC	Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales	Article 15 ter À l’alinéa 5, supprimer les mots : « et réprimé ».	Adopté
806 séance	02/06/2014	Dominique Raimbourg SRC	Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales	Article 15 bis Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – L’article 7‑1 de l’ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « application », sont insérés les mots : « du I » ; « 2° À	Adopté
805 séance	02/06/2014	Dominique Raimbourg SRC	Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales	Article 15 Après la référence : « « 14° », » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 : « sont ajoutées les références : « , 19° et 20° », ».	Adopté
804 séance	02/06/2014	Dominique Raimbourg SRC	Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales	Article 15 quater I. - À l’alinéa 10, après le mot : « départemental », insérer les mots : « de sécurité et ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 11, 15, 23 et 25.	Adopté
803 séance	02/06/2014	Dominique Raimbourg SRC	Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales	Article 12 Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Au deuxième alinéa de l’article 11, les mots : « du second alinéa » sont supprimés ; « 4° Au quatrième alinéa de l’article 99, la référence : « 3 » est remplacée par la référence : « 2‑1 ».	Adopté
802 séance	02/06/2014	Dominique Raimbourg SRC	Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales	Article 11 bis À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « avait » le mot : « a ».	Adopté
801 séance	02/06/2014	Dominique Raimbourg SRC	Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales	Article 11 I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots : « ce que soit » le mot : « la ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « lieu, », insérer le mot : « de ».	Adopté
800 (Rect) séance	02/06/2014	Dominique Raimbourg SRC	Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales	Article 8 I. – Supprimer les alinéas 12 à 14. II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 17, substituer à la référence : « 6° » la référence : « 3° » . II. – En conséquence, supprimer les alinéas 21 à 26.	Adopté
799 séance	02/06/2014	Dominique Raimbourg SRC	Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales	Article 7 ter Substituer à l’alinéa 3 les trois alinéas suivants : « 2° Le huitième alinéa de l’article 729 est ainsi modifié : « a ) La deuxième phrase est supprimée ; « b ) À la dernière phrase, les mots : « les cas prévus » sont remplacés par les mots : « le cas prévu ». ».	Adopté
798 séance	02/06/2014	Dominique Raimbourg SRC	Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales	Article 7 À la fin de l’alinéa 15, substituer aux mots : « les risques de récidive » les mots : « la commission de nouvelles infractions ».	Adopté
797 séance	02/06/2014	Dominique Raimbourg SRC	Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales	Article 7 Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé : « a bis ) À la fin du cinquième alinéa, les mots : « les risques de récidive » sont remplacés par les mots : « la commission de nouvelles infractions » ».	Adopté
796 (Rect) séance	02/06/2014	Dominique Raimbourg SRC	Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales	Article 6 bis Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les obligations prévues aux 1°, 3° et 18° ne peuvent être prononcées que si la juridiction décide que, en application du deuxième alinéa de l’article 132‑42, le sursis ne s’appliquera à l’	Adopté
795 séance	02/06/2014	Dominique Raimbourg SRC	Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales	Article 4 À la première phrase de l’alinéa 9, substituer par deux fois aux mots : « conformément au » les mots : « en application du ».	Adopté
794 séance	02/06/2014	Jacques Bompard NI	Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales	Article 7 Supprimer cet article.	Non soutenu
793 séance	02/06/2014	Michel Zumkeller UDI	Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales	Article 17 À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « double » le mot : « triple ».	Non soutenu
792 séance	02/06/2014	Michel Zumkeller UDI	Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales	Article 9 Compléter l’alinéa 12 par les mots : « après avoir recueilli, dans le cas de violences physiques volontaires, les observations de la victime si cette dernière en a manifesté le souhait à l’occasion du procès. ».	Non soutenu
791 séance	02/06/2014	Michel Zumkeller UDI	Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales	Article 9 Compléter l’alinéa 6 par les mots : « en s’appuyant sur les critères et outils criminologiques. ».	Non soutenu
790 séance	02/06/2014	Michel Zumkeller UDI	Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales	Section 2 Compléter l'intitulé de la section 2 par les mots : « et de son exécution ».	Non soutenu
789 séance	02/06/2014	Michel Zumkeller UDI	Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales	Article 4 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Si la personne reconnue coupable d’atteinte physique volontaire à la personne n’est pas incarcérée sur l’ensemble de la période entre la décision d’ajournement et le prononcé de la peine, la victime doit être informée de l’ensemble des modalités du s	Non soutenu
788 séance	02/06/2014	Michel Zumkeller UDI	Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales	Article 7 bis Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le crédit de réduction de peine ne peut être octroyé qu’au détenu suivant avec assiduité un traitement de lutte contre les addictions, une formation ou activité professionnalisante, une activité	Non soutenu
787 séance	02/06/2014	Michel Zumkeller UDI	Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales	Article 3 À l’alinéa 4, après le mot : « espèce », insérer les mots : « , du préjudice subi par la victime ».	Non soutenu

1 458 résultats · page 2 / 30← Précédent Suivant →

Chargement…

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.