Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales · prévention de la récidive et individualisation des peines
Amendement n° 835 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 8 bis · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Supprimer l’alinéa 6.
Exposé sommaire
Il n’est pas tolérable que la révocation d’un sursis aboutisse à l’avenir à une contrainte pénale même si celle-ci n’entraine qu’une peine d’emprisonnement de moins d’un an. En effet, la révocation du sursis doit être toujours laissée à l’appréciation du juge, sans concurrence avec la contrainte pénale. La contrainte pénale ne doit viser qu’une liste précise d’infractions, sans quoi la politique pénale menée serait irresponsable et méconnaîtrait l’office du juge.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.