Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales · prévention de la récidive et individualisation des peines
Amendement n° 799 Adopté
M. Dominique Raimbourg SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 2 juin 2014· sort le 5 juin 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 7 ter · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Substituer à l’alinéa 3 les trois alinéas suivants :
« 2° Le huitième alinéa de l’article 729 est ainsi modifié :
« a ) La deuxième phrase est supprimée ;
« b ) À la dernière phrase, les mots : « les cas prévus » sont remplacés par les mots : « le cas prévu ». ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence rédactionnelle.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.