Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales · prévention de la récidive et individualisation des peines
Amendement n° 821 Rejeté
M. Patrick Hetzel LES-REPet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 2 juin 2014· sort le 5 juin 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 13
Dispositif
Supprimer l’alinéa 13.
Exposé sommaire
L’article 474 du code de procédure pénale dispense de présentation pour des peines alternatives pour les délits ayant conduit à moins de deux ans de prison. Le projet propose de ramener la durée de ce délai à un an : c’est aller encore plus loin dans la voie du laxisme.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.