Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales · prévention de la récidive et individualisation des peines
Amendement n° 815 Adopté
Mme Colette Capdevielle SRCet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 2 juin 2014· sort le 5 juin 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , confiées suivant le cas, aux services pénitentiaires d’insertion et de probation ou à des personnes morales habilitées ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Les deux secteurs particulièrement compétents en matière de diagnostic présentenciel, celui du secteur habilité et celui du secteur public des SPIP, seront appelés à mettre leur compétence au service du juge qui décide de recourir à la césure du procès pénal.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.