Amendement n° 832 Sans sort

I. – Après l’article L. 132‑2 du code de la sécurité intérieure, il est ajouté un article L. 132‑2‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 132‑2‑1.  – 1° L’organe délibérant d’un conseil municipal peut adopter à la majorité simple une motion s’associant aux plaintes, dénonciations ou déclarations. Le procureur de la République en est informé selon les modalités prévues au second alinéa de l’article 40 du code de procédure pénale. « 2° L’autorité préfectorale, après s’être fait rendre compte de l’état de l’enquête policière, ordonne une enquête psychosociale sur la personnalité et les conditions de vie de l’individu concerné, à l’issue de laquelle il peut ordonner, si l’opportunité en est apparue, un examen médico-psychiatrique de ce même individu. Si le rapport consécutif audit examen conclut à la nécessité d’un internement d’office dans un établissement hospitalier, cette mesure est ordonnée par le préfet. « Les dispositions prévues aux articles L. 312‑07 à L. 312‑15 du code de la sécurité intérieure sont immédiatement applicables. ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Il s’agit par le présent amendement de compléter l’article L132‑2 du Code de la sécurité intérieure relatif aux prérogatives des maires et l’article L132‑7 du code de la sécurité intérieure, introduit par l’ordonnance du 12 mars 2012, en permettant à l’Autorité préfectorale de bénéficier d’un moyen d’information supplémentaire sur un danger potentiel. Le Préfet peut dès lors ordonner une enquête psycho-sociale, voire psychiatrique le cas échéant, et d’autre part tenir la collectivité intervenante informée des recherches ordonnées et des décisions prises par le ministère public.