Amendement n° 833 Sans sort

L’article 40 du code de procédure pénale est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Lorsque plusieurs plaintes, dénonciations non anonymes ou déclarations reportées en main courante ou reçues au titre d’un renseignement judiciaire ont été déposées auprès d’une autorité de police ou de justice, qu’elles émanent de personnes différentes non membres d’une même famille, et qu’elles visent nommément le même individu auxquelles sont imputés des faits matériels précis, et dont résultent des indices certains et concordants d’un comportement anormalement menaçant envers les personnes ou les biens d’autrui ou leurs animaux domestiques, le procureur de la République prescrit à la police judiciaire de : « - rechercher dans tous les lieux de résidence de l’individu visé ainsi que dans tous ses véhicules automobiles, toutes les armes par nature et spécialement les armes à feu, de quelque catégorie qu’elles soient, même légalement détenues, qui pourraient s’y trouver, « - et de procéder le cas échéant au retrait provisoire desdites armes. À cette fin, la décision du procureur de la République prescrivant les mesures ci-dessus énoncées est notifiée par l’officier de police judiciaire à l’individu concerné, soit au lieu du domicile ou de la résidence de celui-ci, s’il y est trouvé présent, soit dans les locaux de la police, s’il y a été convoqué sans aucune indication de motif, et s’il s’y trouve effectivement présent. « Dans le cas où la procédure décrite ci-dessus ne pourrait s’appliquer, le procureur de la République peut saisir le représentant de l’État dans le département pour faire appliquer les dispositions prévues aux articles L. 312‑7 à L. 312‑15 du code de la sécurité intérieure. ».

Il s’agit ici d’étendre les prérogatives du Procureur de la République en élargissant les conditions d’applications de mesures préventives à l’égard des individus ayant créé, de leur propre fait, un état de danger caractérisé par la réitération multiple : • Soit d’infractions « mineures » par leurs conséquences et, de ce fait, rarement poursuivies d’office par le ministère public, même après plainte de la victime, telles que le vandalisme répété de la propriété d’autrui, le dépôt caractérisé d’ordures ménagères dans la propriété d’autrui, d’incendie volontaire de la propriété d’autrui. • Soit d’actes non constitutifs d’infraction, tels que les incivilités, les avanies, les menaces sourdes et imprécises, suscitant à la longue, la crainte du passage à des agissements graves voire criminels, ressentie par la majorité de la population des petites et moyennes communes, ou de celle d’un quartier urbain. L’état dangereux décrit ci-dessus n’étant pas par lui-même une infraction pénale, ni la police judiciaire, ni le ministère public ne peuvent imposer la précaution ni les mesures de prévention pourtant essentielles et qui consistent en la recherche de preuves et le retrait d’éventuelles armes à feu (armes par nature) dont l’intéressé serait détenteur. Cet article vise donc à élargir les conditions d’application de mesures préventives. Il s’agit que le drame de Malans (Haute-Saône) survenu exactement dans ces circonstances le 31 janvier 2013 ne se répète pas.