Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales · prévention de la récidive et individualisation des peines
Amendement n° 817 Non soutenu
M. Patrick Hetzel LES-REPet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 2 juin 2014· sort le 5 juin 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 13
Dispositif
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 13.
Exposé sommaire
L’atténuation des peines prévues pour les mineurs de plus de seize ans est incohérente avec les faits, puisque l’on constate en réalité l’augmentation de la délinquance des mineurs de plus de 16 ans. Entre 2007 et 2010, les chiffres des vols avec violence commis par des moins de 18 ans augmentent. Par ailleurs, le nombre de mineurs mis en cause dans un délit (ou un crime) augmente de 6 %.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.