Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales · prévention de la récidive et individualisation des peines
Amendement n° 810 Adopté
M. Dominique Raimbourg SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 2 juin 2014· sort le 6 juin 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 18 quater · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« recouvrées »,
insérer les mots :
« , à l’exception de celles mentionnées au premier alinéa de l’article 529 du code de procédure pénale, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet d’exclure de la contribution additionnelle pour l’aide aux victimes les contraventions faisant l'objet d'une amende forfaitaire.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.