Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales · prévention de la récidive et individualisation des peines
Amendement n° 806 Adopté
M. Dominique Raimbourg SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 2 juin 2014· sort le 6 juin 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 15 bis · alinéa Alinéa 8
Dispositif
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« II. – L’article 7‑1 de l’ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « application », sont insérés les mots : « du I » ;
« 2° À la première phrase du second alinéa, après la référence : « 5° », sont insérés les mots : « du I ».
« III. – Au premier alinéa de l’article 64‑2 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et au premier alinéa de l’article 23‑3 de l’ordonnance n° 92‑1147 du 12 octobre 1992 relative à l’aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, après la référence : « 5° », sont insérés les mots : « du I ». ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.