Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales · prévention de la récidive et individualisation des peines
Amendement n° 809 Retiré
M. Dominique Raimbourg SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 2 juin 2014· sort le 6 juin 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 18 quater · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« recouvrées »,
insérer les mots :
« , à l’exception de celles mentionnées à l’article 131‑13, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet d’exclure les amendes contraventionnelles de la contribution additionnelle pour l’aide aux victimes.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.