Amendement n° 830 Non soutenu

Le 3° de l’article 40‑1 du code de procédure pénale est complété par une phrase et un alinéa ainsi rédigés : « Cette décision de classement sans suite ne pourra être prononcée qu’après l’accomplissement de mesures de prévention telles que le retrait provisoire d’armes. À cette fin, la décision du procureur de la République prescrivant les mesures de prévention est notifiée par l’officier de police judiciaire à l’individu concerné, soit au lieu du domicile ou de la résidence de celui-ci, s’il y est trouvé présent, soit dans les locaux de la police, s’il y a été convoqué sans aucune indication de motif, et s’il s’y trouve effectivement présent. « Dans le cas où la procédure décrite ci-dessus ne pourrait s’appliquer, le procureur de la République peut saisir le représentant de l’État dans le département pour faire appliquer les dispositions prévues aux articles L. 312‑7 à L. 312‑15 du code de la sécurité intérieure. ».

Il s’agit ici de conditionner la procédure de classement sans suite définie à l’article 40‑1 du code de procédure pénale à l’application de mesures préventives.