Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales · prévention de la récidive et individualisation des peines
Amendement n° 831 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 7 ter · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Le passage supprimé « Les durées de deux ans prévues par le présent alinéa sont réduites à un an si le condamné est en état de récidive légale » est le seul à maintenir une sévérité envers l’état de récidive. Or, une politique pénale efficace se doit d’être intransigeante vis-à-vis de la récidive. Il en va de l’objectif d’ordre public qui bénéficie à toute la société.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.