Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales · prévention de la récidive et individualisation des peines
Amendement n° 803 Adopté
M. Dominique Raimbourg SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 2 juin 2014· sort le 6 juin 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 12
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Au deuxième alinéa de l’article 11, les mots : « du second alinéa » sont supprimés ;
« 4° Au quatrième alinéa de l’article 99, la référence : « 3 » est remplacée par la référence : « 2‑1 ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.