Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales · prévention de la récidive et individualisation des peines
Amendement n° 805 Adopté
M. Dominique Raimbourg SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 2 juin 2014· sort le 6 juin 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 15 · alinéa Alinéa 11
Dispositif
Après la référence :
« « 14° », »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« sont ajoutées les références : « , 19° et 20° », ».
Exposé sommaire
Le présent amendement tire les conséquences des modifications opérées à l’article 6 bis du projet de loi en matière de déplacements à l’étranger des condamnés à une peine d’emprisonnement assortie d’un sursis avec mise à l’épreuve (SME).
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.