Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
67 séance	26/06/2014	Gouvernement —	Société : égalité entre les femmes et les hommes	Article 15 septies À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots « des articles 146 et 180 » les mots : « de l’article 146 et du premier alinéa de l’article 180 ».	Adopté
66 séance	26/06/2014	Gouvernement —	Société : égalité entre les femmes et les hommes	Article 2 bis D Supprimer l’alinéa 6.	Adopté
65 séance	23/06/2014	Sergio Coronado ECOLO	Société : égalité entre les femmes et les hommes	Article 18 quater Substituer aux alinéas 1 à 5 l’alinéa suivant : « I. – Aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 273‑10 du code électoral, les mots : « de même sexe » sont supprimés.	Retiré
64 séance	23/06/2014	Marie-George Buffet GDR	Société : égalité entre les femmes et les hommes	Article 14 ter A Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – L’article L. 311‑2 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 5° Soit une carte de séjour « vie privée et familiale », dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont prévues au chapitre III du présent titr	Retiré
63 séance	23/06/2014	Marie-George Buffet GDR	Société : égalité entre les femmes et les hommes	Article 14 ter A Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Aux mêmes phrases, les mots : « peut en accorder » sont remplacés par les mots : « en accorde » ;	Retiré
62 séance	23/06/2014	Marie-George Buffet GDR	Société : égalité entre les femmes et les hommes	Article 14 ter A Après la seconde occurrence du mot : « conjoint », insérer les mots : « , de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou de son concubin, ».	Retiré
61 séance	23/06/2014	Marie-George Buffet GDR	Société : égalité entre les femmes et les hommes	Article 14 ter A Compléter l’article par les mots : « , quelle que soit la personne à l’initiative de cette rupture ».	Retiré
60 séance	23/06/2014	Marie-George Buffet GDR	Société : égalité entre les femmes et les hommes	Article 14 bis Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° Le même alinéa du même article est complété par les mots : « ou ayant signalé aux services de police et de gendarmerie le fait d’être victime d’une telle infraction. ». ».	Rejeté
59 séance	23/06/2014	Marie-George Buffet GDR	Société : égalité entre les femmes et les hommes	Article 14 bis Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le mot : « familiale » », la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 316‑1 est ainsi rédigée : « est délivrée de plein droit à l’étranger qui dépose plainte contre une personne qu’il accuse d’avoir commis à	Rejeté
58 séance	23/06/2014	Dominique Nachury LES-REP	Société : égalité entre les femmes et les hommes	Article 18 bis Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 4° Le deuxième alinéa de l’article L. 5211‑10 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’écart entre le nombre des vice-présidents de chaque sexe des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des métrop	Rejeté
57 séance	23/06/2014	Marie-George Buffet GDR	Société : égalité entre les femmes et les hommes	Article 7 À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « , dans les meilleurs délais, » le mot : « immédiatement ».	Rejeté
56 séance	23/06/2014	Marie-George Buffet GDR	Société : égalité entre les femmes et les hommes	Article 2 bis BA À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot : « préjudice » insérer les mots : « du paiement du montant du salaire qui aurait été perçu pendant la période écoulée entre le licenciement et l’exécution de la décision de justice définitive, et, ».	Adopté
55 séance	23/06/2014	Marie-George Buffet GDR	Société : égalité entre les femmes et les hommes	Article 2 Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. – Après l’article L. 242‑10 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 242‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 242‑10‑1 . – Les entreprises d’au moins vingt salariés dont le nombre de salariés à temps partiel, par catégorie	Sans sort Irrecevable
54 séance	23/06/2014	Marie-George Buffet GDR	Société : égalité entre les femmes et les hommes	Article 2 E Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Le VII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’employeur, durant l’année civile, n’a pas conclu d’accord salarial dans le cadre des obligations définies aux articles L.	Rejeté
53 séance	23/06/2014	Marie-George Buffet GDR	Société : égalité entre les femmes et les hommes	Article PREMIER Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Des actions visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel ; ».	Adopté
52 séance	23/06/2014	Marie-Françoise Clergeau SRC	Société : égalité entre les femmes et les hommes	Article 2 bis E Au deuxième alinéa de l’alinéa 1, après le mot : « départements » insérer les mots : « ou territoires ».	Adopté
51 séance	23/06/2014	Françoise Guégot LES-REP	Société : égalité entre les femmes et les hommes	Article 2 Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Au premier alinéa de l’article L. 1225‑51 du code du travail, le mot : « un » est remplacé par le mot : « trois ».	Rejeté
50 séance	23/06/2014	Gouvernement —	Société : égalité entre les femmes et les hommes	Article 15 quinquies A Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « ab) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de renvoi des poursuites devant la section disciplinaire d’un autre établissement, l’établissement d’origine prend en charge, s’il y a lieu, les frais de transpo	Adopté
49 (Rect) séance	23/06/2014	Gouvernement —	Société : égalité entre les femmes et les hommes	Article 2 Aux premier et second alinéas de l’alinéa 68, substituer au mot : « juillet » le mot : « octobre ».	Adopté
48 séance	23/06/2014	Gouvernement —	Société : égalité entre les femmes et les hommes	Article 3 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Les dispositions du présent article sont applicables aux contrats conclus à compter du 1 er décembre 2014. ».	Adopté
47 séance	23/06/2014	Sébastien Denaja SRC	Société : égalité entre les femmes et les hommes	Article 25 I. – À l’alinéa 63, substituer au mot : « troisième » le mot : « premier ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 64 : « Lorsqu’elles portent sur des mesures salariales, la mise en œuvre des mesures de rattrapage mentionnées au quatrième alinéa est suivie dans le cadre la négociatio	Adopté
46 séance	23/06/2014	Sébastien Denaja SRC	Société : égalité entre les femmes et les hommes	Article 25 À la première phrase de l’alinéa 60, après le mot : « salariés », insérer les mots : « et plus ».	Adopté
45 séance	23/06/2014	Sébastien Denaja SRC	Société : égalité entre les femmes et les hommes	Article 25 Compléter l’alinéa 59 par les deux phrases suivantes : « Il analyse les écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de leur âge, de leur qualification et de leur ancienneté. Il décrit l’évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l’entrepri	Adopté
44 séance	23/06/2014	Sébastien Denaja SRC	Société : égalité entre les femmes et les hommes	Article 25 À l’alinéa 48, substituer aux mots : « sa réduction » les mots : « la réduction de cet écart ».	Adopté
43 séance	23/06/2014	Sébastien Denaja SRC	Société : égalité entre les femmes et les hommes	Article 25 Supprimer l’alinéa 44.	Adopté
42 séance	23/06/2014	Sébastien Denaja SRC	Société : égalité entre les femmes et les hommes	Article 25 Rédiger ainsi l’alinéa 43 : « 2° À la première phrase du a du 12°, les mots : « de l’allocation de base, du complément du libre choix d’activité de la prestation d’accueil du jeune enfant » sont remplacés par les mots : « de la prestation mentionnée à l’article L. 531‑1 pour l’allocation de base	Adopté
41 séance	23/06/2014	Sébastien Denaja SRC	Société : égalité entre les femmes et les hommes	Article 25 Rédiger ainsi l’alinéa 41 : « c) Après le c , il est inséré un d ainsi rédigé : ».	Adopté
40 séance	23/06/2014	Sébastien Denaja SRC	Société : égalité entre les femmes et les hommes	Article 25 I. – Après l'alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « 4° À la dernière phrase de l’article 23‑1, les mots : « la communauté de vie a été rompue par le décès de l’un des conjoints ou à l’initiative de l’étranger en raison de violences conjugales qu’il a subies de la part de son conjoint » sont rempl	Adopté
39 (Rect) séance	23/06/2014	Sébastien Denaja SRC	Société : égalité entre les femmes et les hommes	Article 25 I. – Après l'alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants : « 4° Après le 8° de l’article 22, il est inséré un 9° ainsi rédigé : « 9° À l’étranger qui remplit les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 17‑1 ; ». II. – En conséquence, après l’alinéa 29, insérer les deux aliné	Adopté
38 (Rect) séance	23/06/2014	Sébastien Denaja SRC	Société : égalité entre les femmes et les hommes	Article 25 I. – Après l'alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis À la première phrase du premier alinéa de l’article 17‑1, les mots : « peut être délivrée » sont remplacés par les mots : « est délivrée de plein droit » ; ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion après l’alinéa 25. III	Adopté
37 séance	23/06/2014	Sébastien Denaja SRC	Société : égalité entre les femmes et les hommes	Article 25 À l’alinéa 4, substituer à la référence : « 14 ter A » les références : « 14 bis , 14 ter A, 14 ter ».	Adopté
36 séance	23/06/2014	Sébastien Denaja SRC	Société : égalité entre les femmes et les hommes	Article 25 I. – À l’alinéa 1, supprimer la référence : « 15 septies , ». II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots : « et l’article 7 » les mots : « , les articles 6 bis A, 7 et 15 septies » ; III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer à la référence : « 7 » les référenc	Adopté
35 séance	23/06/2014	Sébastien Denaja SRC	Société : égalité entre les femmes et les hommes	Article 25 À l’alinéa 1, supprimer la référence : « 11 bis A, ».	Adopté
34 (Rect) séance	23/06/2014	Sébastien Denaja SRC	Société : égalité entre les femmes et les hommes	Article 19 bis Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le dernier alinéa de l’article 35 de la loi n° 2006‑450 du 18 avril 2006 de programme pour la recherche est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les membres veillent, lors des élections des nouveaux membres et lors des élections aux fonction	Adopté
33 séance	23/06/2014	Sébastien Denaja SRC	Société : égalité entre les femmes et les hommes	Article 2 bis BA À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la référence : « L. 1153‑1 » la référence : « L. 1153‑2 ».	Adopté
32 séance	23/06/2014	Sébastien Denaja SRC	Société : égalité entre les femmes et les hommes	Article 2 À la première phrase de l’alinéa 58, substituer par trois fois au mot : « ménage » le mot : « couple ».	Adopté
31 séance	23/06/2014	Sébastien Denaja SRC	Société : égalité entre les femmes et les hommes	Article 2 I À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « L. 1235‑11 et L. 2141‑5 » les mots : « et L. 1235‑11 ».	Adopté
30 séance	23/06/2014	Gouvernement —	Société : égalité entre les femmes et les hommes	ARTICLE 6 septies [POUR COORDINATION] À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer au mot : « janvier » le mot : « juillet ».	Adopté
29 séance	23/06/2014	Gouvernement —	Société : égalité entre les femmes et les hommes	ARTICLE 6 [POUR COORDINATION] À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : « juillet » le mot : « octobre ».	Adopté
28 séance	23/06/2014	Gouvernement —	Société : égalité entre les femmes et les hommes	ARTICLE 5 [POUR COORDINATION] À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « juillet » le mot : « octobre ».	Adopté
27 séance	23/06/2014	Sylvain Berrios LES-REP	Société : égalité entre les femmes et les hommes	Article 22 À l'alinéa 5, après le mot : « collège », insérer les mots : « , excepté le collège des salariés de la production agricole, ».	Non soutenu
26 séance	23/06/2014	Sergio Coronado ECOLO	Société : égalité entre les femmes et les hommes	Article 14 ter A Après la seconde occurrence du mot : « violences », insérer les mots : « familiales ou des violences »	Rejeté
25 séance	23/06/2014	Sergio Coronado ECOLO	Société : égalité entre les femmes et les hommes	Article 14 ter A Compléter cet article par les mots : « , quelle que soit la personne à l’initiative de cette rupture ».	Retiré
24 séance	23/06/2014	Sergio Coronado ECOLO	Société : égalité entre les femmes et les hommes	Article 14 ter A Après la seconde occurrence du mot : « conjoint », insérer les mots : « , de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou de son concubin, ».	Retiré
23 séance	23/06/2014	Sandrine Mazetier SRC	Société : égalité entre les femmes et les hommes	Article 20 ter Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – À la seconde phrase du second alinéa du III de l’article 56 de la loi n° 2012‑347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lut	Tombé
22 (Rect) séance	23/06/2014	Sandrine Mazetier SRC	Société : égalité entre les femmes et les hommes	Article 20 ter Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – À la première et à la seconde phrase du second alinéa du III de l’article 56 de la loi n° 2012‑347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction p	Adopté
21 séance	23/06/2014	Sandrine Mazetier SRC	Société : égalité entre les femmes et les hommes	Article 20 bis Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – À la première phrase du premier alinéa des articles L. 225‑18‑1, L. 225‑69‑1 et L. 226‑4‑1 du code de commerce, les mots : « cinq cents » sont remplacés par les mots : « deux cent cinquante ». « III. – Le II entre en vigueur à compter	Adopté
20 séance	23/06/2014	Sylvie Tolmont SRC	Société : égalité entre les femmes et les hommes	Article 19 Après le mot : « dirigeantes », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « de la fédération que l’écart entre le nombre de membres de chaque sexe ne soit pas supérieur à un ».	Retiré
19 séance	20/06/2014	Sergio Coronado ECOLO	Société : égalité entre les femmes et les hommes	Article 18 quater I.– À l’alinéa 3, substituer au mot : « commune » le mot : « liste ». II. – Par conséquent, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.	Rejeté
18 séance	20/06/2014	Bruno Le Roux SRC	Société : égalité entre les femmes et les hommes	Article 18 À l’alinéa 6, substituer au taux : « 150 % » le taux : « 200 % ».	Retiré

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