Société : égalité entre les femmes et les hommes · Egalité entre les femmes et les hommes
Amendement n° 63 Retiré
Mme Marie-George Buffet GDRet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 23 juin 2014· sort le 26 juin 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 14 ter A
Dispositif
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Aux mêmes phrases, les mots : « peut en accorder » sont remplacés par les mots : « en accorde » ;
Exposé sommaire
Selon le département ou l’agent examinant la demande de titre de séjour, une personne n’aura pas les mêmes droits. Le but de cet amendement est de faire en sorte que les droits des personnes soient identiques d’un territoire à l’autre.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.