Société : égalité entre les femmes et les hommes · Egalité entre les femmes et les hommes
Amendement n° 31 Adopté
M. Sébastien Denaja SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 23 juin 2014· sort le 26 juin 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 2 I · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« L. 1235‑11 et L. 2141‑5 »
les mots :
« et L. 1235‑11 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer une erreur de référence à l’article L. 2141‑5 du code du travail qui ne concerne pas la situation dans laquelle le juge est amené à se prononcer sur la régularité du licenciement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.