Amendement n° 23 Tombé

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – À la seconde phrase du second alinéa du III de l’article 56 de la loi n° 2012‑347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2016 ». II. – Le I de l'article 6  quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du premier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « État », sont insérés les mots : « , dans les emplois de directeur général des agences régionales de santé » ; « 2° Au deuxième alinéa, après le mot : « ministériel », sont insérés les mots : « pour l’État et les agences régionales de santé ». « III. – Les dispositions du II sont applicables à compter du 1 er  janvier 2015. ».

Cet amendement a pour objet de reprendre les modifications de l’article 6 quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires prévues par l’article 29 du projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires présenté en conseil des ministres le 17 juillet 2013. Il avance ainsi l’application de l’objectif de 40 % à 2017 au lieu de 2018 et étend le dispositif prévu aux emplois de directeur général des agences régionales de santé à compter du 1 er janvier 2015.