Société : égalité entre les femmes et les hommes · Egalité entre les femmes et les hommes
Amendement n° 27 Non soutenu
M. Sylvain Berrios LES-REPet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 23 juin 2014· sort le 27 juin 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 22 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À l'alinéa 5, après le mot :
« collège »,
insérer les mots :
« , excepté le collège des salariés de la production agricole, ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer l’obligation de proportion de candidats de chaque sexe, pour le collège des salariés de la production agricole.
Il s’agit de ne pas fragiliser la représentativité syndicale prévue aux articles L. 2122‑6 du code du travail pour la branche production agricole et L. 2122‑9 du code du travail pour le niveau national et interprofessionnel.
Cosignataires
Sylvain Berrios, Jean-Pierre Decool, Thierry Lazaro, Dominique Le Mèner, Pierre Morel-À-L'Huissier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.