Société : égalité entre les femmes et les hommes · Egalité entre les femmes et les hommes
Amendement n° 25 Retiré
M. Sergio Coronado ECOLOet 18 cosignataires· Séance publique· déposé le 23 juin 2014· sort le 26 juin 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 14 ter A · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Compléter cet article par les mots :
« , quelle que soit la personne à l’initiative de cette rupture ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s’assurer que la loi soit la plus explicite possible, sur le fait qu’une femme victime de violences conjugales, qui ne serait pas à l’initiative de la rupture, bénéficiera de la protection prévue aux articles 313‑12 et 431‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Cosignataires
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas, François de Rugy
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.