Société : égalité entre les femmes et les hommes · Egalité entre les femmes et les hommes
Amendement n° 49 (Rect) (rect. 1) Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 23 juin 2014· sort le 26 juin 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 68
Dispositif
Aux premier et second alinéas de l’alinéa 68, substituer au mot :
« juillet »
le mot :
« octobre ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de tenir compte du fait que l’adoption définitive et la publication de la loi ne pourront intervenir avant le 1 er juillet comme prévu par l’article 2. Cet amendement prévoit donc un décalage de la mise en œuvre de l’article 2 au 1 er octobre ce qui permettra la publication de la loi et de ses décrets d’application ainsi que la bonne prise en compte de cette réforme par la CNAF.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.