Amendement n° 26 Rejeté

Après la seconde occurrence du mot : « violences », insérer les mots : « familiales ou des violences »

Cet amendement vise à élargir la protection prévue pour les femmes victimes de violences conjugales aux violences familiales. Une récente décision de la Cour administrative d’appel de Nancy (N° 13NC00847) montre la difficulté de cette exclusion des violences familiales dans l’examen de la demande de titre de séjour. Une femme s’est vu refuser son renouvellement de titre de séjour au motif que les violences familiales ne constituaient pas un cas prévu par la loi : « si Mme B...soutient avoir subi le 18 juin 2011 des violences physiques et psychologiques de la part de sa belle-mère et d’une de ses belles-soeurs et si elle apporte des éléments à l’appui de ses affirmations, de telles circonstances ne constituent pas des violences conjugales au sens des dispositions précitées du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ».