Société : égalité entre les femmes et les hommes · Egalité entre les femmes et les hommes
Amendement n° 39 (Rect) (rect. 1) Adopté
M. Sébastien Denaja SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 23 juin 2014· sort le 27 juin 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 25
Dispositif
I. – Après l'alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° Après le 8° de l’article 22, il est inséré un 9° ainsi rédigé :
« 9° À l’étranger qui remplit les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 17‑1 ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 29, insérer les deux alinéas suivants:
« 4° Après le 8° de l’article 22, il est inséré un 8°bis ainsi rédigé :
« 8° bis À l’étranger qui remplit les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 17‑1 ; ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 35, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° Après le 12° de l’article 20, il est inséré un 13° ainsi rédigé :
« 13° À l’étranger qui remplit les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 16‑1 ; ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination, opérant les modifications découlant de l’ajout opéré par la commission des Lois à l’article 14 bis.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.