Société : égalité entre les femmes et les hommes · Egalité entre les femmes et les hommes
Amendement n° 62 Retiré
Mme Marie-George Buffet GDRet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 23 juin 2014· sort le 26 juin 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 14 ter A · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Après la seconde occurrence du mot :
« conjoint »,
insérer les mots :
« , de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou de son concubin, ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’améliorer la protection des victimes de violences en incluant les personnes liées par un pacte civil de solidarité ou les concubins.
Le pacs et le concubinage sont pris en compte dans la délivrance du titre de séjour mention « vie privée et familiale ». Il est logique qu’ils le soient dans ce cadre aussi.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.