Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
352 séance	05/12/2013	Valérie Boyer LES-REP	Economie : consommation	Article 23 Après l’alinéa 46, insérer l’alinéa suivant : « 8° Transmet à l’Institut national de la propriété industrielle et à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, toute information relative à une utilisation frauduleuse des indications géographiques. »	Rejeté
351 séance	05/12/2013	Valérie Boyer LES-REP	Economie : consommation	Article 23 Après le mot : « intéressés », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 27 : « et des associations de consommateurs agréées ayant obtenu la reconnaissance spécifique prévue au livre IV du code de la consommation, la consultation du directeur général de l’Institut national de l’or	Tombé
350 séance	05/12/2013	Valérie Boyer LES-REP	Economie : consommation	Article 23 Après le mot : « gestion », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 : « d’une appellation d’origine ou d’une indication géographique reconnue ou homologuée ou dont la demande est en cours d’instruction par les institutions compétentes. ».	Rejeté
349 séance	05/12/2013	Bernard Accoyer LES-REP	Economie : consommation	Article 62 bis À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « les producteurs » les mots : « qui ne font pas l’objet d’un contrat de mandat entre le producteur et le magasin, les producteurs doivent pouvoir s’approvisionner auprès d’autres agriculteurs, coopératives locales, artisans alimentaire	Rejeté
348 séance	05/12/2013	Razzy Hammadi SRC	Economie : consommation	Article 63 Après le mot : « publiée », supprimer la fin de l’alinéa 12.	Adopté
347 séance	05/12/2013	Bernard Accoyer LES-REP	Economie : consommation	Article 62 bis À la dernière phrase de l’alinéa 2, après le mot : « groupement, », insérer les mots : « qui ne sont pas mentionnés en tant que tels dans les statuts de la structure juridique, ».	Rejeté
346 séance	05/12/2013	Razzy Hammadi SRC	Economie : consommation	Article 59 Après le mot : « publiée », supprimer la fin de l’alinéa 11.	Adopté
345 séance	05/12/2013	Razzy Hammadi SRC	Economie : consommation	Article 53 Après le mot : « publiée », supprimer la fin de l’alinéa 8.	Adopté
344 séance	05/12/2013	Bernard Accoyer LES-REP	Economie : consommation	Article 62 bis À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au taux : « 70 % » le taux : « 80 % ».	Sans sort Retiré
343 séance	05/12/2013	Razzy Hammadi SRC	Economie : consommation	Article 50 ter À l’alinéa 27, substituer aux mots : « au I » les mots : « aux I et II ».	Retiré
342 séance	05/12/2013	Razzy Hammadi SRC	Economie : consommation	Article 44 À l’alinéa 2, après le mot : « ordonner », insérer les mots : « par arrêté ».	Adopté
341 séance	05/12/2013	Bernard Accoyer LES-REP	Economie : consommation	Article 17 quater B Supprimer cet article.	Non soutenu
340 séance	05/12/2013	Razzy Hammadi SRC	Economie : consommation	Article 44 À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot : « préfet » les mots : « représentant de l’État dans le département ».	Sans sort Retiré
339 séance	05/12/2013	Razzy Hammadi SRC	Economie : consommation	Article 43 I. - À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot : « préfet » les mots : « représentant de l’État dans le département ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 3 et à la première phrase de l’alinéa 5.	Sans sort Retiré
338 séance	05/12/2013	Razzy Hammadi SRC	Economie : consommation	Article 17 quater À l’alinéa 7, substituer aux mots : « l’existence » les mots : « la présentation ».	Tombé
337 séance	05/12/2013	Razzy Hammadi SRC	Economie : consommation	Article 17 quater A Supprimer cet article.	Sans sort Retiré
336 séance	05/12/2013	Razzy Hammadi SRC	Economie : consommation	Article 13 bis Rédiger ainsi le début de l'alinéa 5: « Les dispositions du présent article s’appliquent à ... ( le reste sans changement ) ».	Adopté
335 séance	05/12/2013	Laure de La Raudière LES-REP	Economie : consommation	Article 53 Remplacer le deuxième alinéa par le texte suivant : « Article L. 141-1-2 – I - L’Autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation comprend une Commission des sanctions. Cette Commission est l’autorité compétente pour prononcer les amendes administratives sanctionnant les m	Sans sort Retiré
334 séance	05/12/2013	Razzy Hammadi SRC	Economie : consommation	Article 11 À l’alinéa 10, substituer au mot : « sept » le mot : « quatorze ».	Adopté
333 séance	05/12/2013	Razzy Hammadi SRC	Economie : consommation	Article 11 À l’alinéa 8, substituer aux mots : « de manière claire et lisible » les mots : « en des termes clairs et lisibles ».	Adopté
332 séance	05/12/2013	Razzy Hammadi SRC	Economie : consommation	Article 9 quater Supprimer cet article.	Adopté
331 séance	05/12/2013	Razzy Hammadi SRC	Economie : consommation	Article 9 ter Supprimer l’alinéa 7.	Adopté
330 séance	05/12/2013	Razzy Hammadi SRC	Economie : consommation	Article 5 Rédiger ainsi l’alinéa 173 : « 7° L’article L. 121‑20‑13, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, devient l’article L. 121‑30 et le I est ainsi modifié : ».	Adopté
329 séance	05/12/2013	Razzy Hammadi SRC	Economie : consommation	Article 4 bis A À l’alinéa 9, après le mot : « et », insérer les mots : « dans lesquelles ».	Adopté
328 séance	05/12/2013	Razzy Hammadi SRC	Economie : consommation	Article 4 I. – Supprimer les alinéas 27 et 28. II. – En conséquence, après l’alinéa 34, insérer les quatre alinéas suivants : « Art. L. 113‑8 . - Les transporteurs aériens et personnes physiques ou morales commercialisant des titres de transport aérien remboursent les taxes et redevances individualisées	Retiré
327 séance	05/12/2013	André Chassaigne GDR	Economie : consommation	Article PREMIER Supprimer l’alinéa 53.	Non soutenu
326 séance	05/12/2013	André Chassaigne GDR	Economie : consommation	Article 4 I. – À l’alinéa 8, après le mot : « identité », insérer les mots : « , à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots : « postales, téléphoniques et électroniques ».	Non soutenu
325 (Rect) séance	05/12/2013	André Chassaigne GDR	Economie : consommation	Article 52 Compléter cet article par les huit alinéas suivants : « IV. – Après l'article L. 621-8-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 621-8-2 ainsi rédigé : « Art. L. 621-8-2. – I. – Le contrôle du respect, par les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L	Non soutenu
324 séance	05/12/2013	André Chassaigne GDR	Economie : consommation	Article 25 Après l’alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants : « 14° Des points 1 et 2 de l’article 3 du règlement (CE) n° 924/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant les paiements transfrontaliers dans la Communauté et abrogeant le règlement (CE) n° 2560/2001 ; « 15° D	Non soutenu
323 séance	05/12/2013	André Chassaigne GDR	Economie : consommation	Article 17 quater A Supprimer cet article.	Rejetéscrutin public
322 séance	05/12/2013	André Chassaigne GDR	Economie : consommation	Article 17 quater B Supprimer cet article.	Non soutenu
321 (Rect) séance	05/12/2013	André Chassaigne GDR	Economie : consommation	Article 18 Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – L’article L. 311‑11 du même code est ainsi rédigé : « Art. L. 311‑11. − Tout crédit qui, assorti ou non de l’usage d’une carte de crédit, offre à son bénéficiaire la possibilité de disposer de façon fractionnée, aux dates de son ch	Non soutenu
320 (Rect) séance	05/12/2013	André Chassaigne GDR	Economie : consommation	Article 11 bis Compléter l'alinéa 18 par la phrase suivante : « Un décret en Conseil d’État précise les conditions d'application du présent article. ».	Adopté
319 séance	05/12/2013	André Chassaigne GDR	Economie : consommation	Article 4 Supprimer l’alinéa 21.	Rejeté
318 séance	05/12/2013	André Chassaigne GDR	Economie : consommation	Article 4 Après le mot : « État », supprimer la fin de l’alinéa 24.	Rejetéscrutin public
317 séance	05/12/2013	André Chassaigne GDR	Economie : consommation	Article 4 Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « Avant le 30 juin 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre obligatoire de l’indication du pays d’origine pour tous les produits agricoles et alimentaires, à l’état brut ou transformés. Il précise notamment les moyens né	Retiré
316 séance	05/12/2013	André Chassaigne GDR	Economie : consommation	Article 4 Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « Avant le 30 juin 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre obligatoire de l’indication du pays d’origine pour toutes les viandes, et tous les produits agricoles et alimentaires à base viande ou contenant en tant qu’ingr	Retiré
315 séance	05/12/2013	André Chassaigne GDR	Economie : consommation	Article 23 À la première phrase de l’alinéa 22, après le mot : « réputation », insérer les mots : « , un savoir-faire traditionnel ».	Rejeté
314 séance	05/12/2013	André Chassaigne GDR	Economie : consommation	Article 23 À l’alinéa 28, après la seconde occurrence du mot : « charges », insérer les mots : « , ainsi que le périmètre de la zone ou du lieu, ».	Adopté
313 séance	05/12/2013	André Chassaigne GDR	Economie : consommation	Article 23 À l’alinéa 51, après le mot : « réputation », insérer les mots : « , le savoir-faire traditionnel ».	Adopté
312 séance	05/12/2013	Razzy Hammadi SRC	Economie : consommation	Article 4 À la deuxième phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots : « et confirmée par écrit ».	Retiré
311 séance	05/12/2013	Razzy Hammadi SRC	Economie : consommation	Article 4 À l’alinéa 35, substituer au mot : « janvier » le mot : « juillet ».	Adopté
310 séance	05/12/2013	Razzy Hammadi SRC	Economie : consommation	Article 4 À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot : « garanties », insérer le mot : « légales ».	Adopté
309 séance	05/12/2013	Razzy Hammadi SRC	Economie : consommation	Article PREMIER À la fin de l’alinéa 20, substituer aux mots : « du tiers mentionné » les mots : « de la personne mentionnée ».	Adopté
308 séance	05/12/2013	Razzy Hammadi SRC	Economie : consommation	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots : « du jugement », les mots : « de la décision ».	Adopté
307 séance	05/12/2013	Jean-Marie Sermier LES-REP	Economie : consommation	Article 70 A Après le quatrième alinéa du I de l'article L.323-1 du code de la route, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « L'activité d'un centre de contrôle doit s'exercer dans des locaux n'abritant aucune activité de réparation ou de commerce automobile et ne communiquant avec aucun local abritant une	Sans sort Irrecevable
306 séance	05/12/2013	François Brottes SRC	Economie : consommation	Article 9 ter I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence : « L. 121‑84‑10‑2 » la référence : « L. 121‑84‑10‑1 ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 2, procéder à la même substitution.	Sans sort Retiré
305 séance	05/12/2013	François Brottes SRC	Economie : consommation	Article 9 ter À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « se trouvent en état de fragilité eu égard notamment à leurs ressources » les mots : « bénéficient de la tarification spéciale " produit de première nécessité " de l’électricité ou du tarif spécial de solidarité du gaz naturel ».	Adopté
304 séance	05/12/2013	François Brottes SRC	Economie : consommation	Article 62 bis À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « doivent afficher clairement leur identité et leur origine » les mots : « peuvent uniquement s’approvisionner directement auprès d’autres agriculteurs locaux, y compris organisés en coopératives, et doivent afficher clairement l’identi	Adopté
303 séance	05/12/2013	François Brottes SRC	Economie : consommation	Article 62 À la première phrase de l’alinéa 14, substituer à la seconde occurrence du mot : « un » le mot : « deux ».	Adopté

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