Economie : consommation · consommation
Amendement n° 342 Adopté
M. Razzy Hammadi SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 5 décembre 2013· sort le 16 décembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 44 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« ordonner »,
insérer les mots :
« par arrêté ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence permettant de faire le lien avec la mention « arrêté préfectoral » qui figure à la fin de l’alinéa 3 de l’article 44.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.