Amendement n° 339 Sans sort

I. - À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot : « préfet » les mots : « représentant de l’État dans le département ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 3 et à la première phrase de l’alinéa 5.

Amendement rédactionnel.