Economie : consommation · consommation
Amendement n° 348 Adopté
M. Razzy Hammadi SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 5 décembre 2013· sort le 17 décembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 63 · alinéa Alinéa 12
Dispositif
Après le mot :
« publiée »,
supprimer la fin de l’alinéa 12.
Exposé sommaire
L’alinéa 16 de l’article 63 précise que les modalités d’application de l’ensemble de l’article sont précisées par décret en Conseil d’État.
Dans un souci de clarté et de simplification, le présent amendement vise donc à supprimer une mention figurant à l’alinéa 12 qui fait actuellement double emploi avec l’alinéa 16.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.