Amendement n° 319 Rejeté

Supprimer l’alinéa 21.

Les alinéas 18 à 24 de cet article 4 rendent enfin obligatoire la mention d’origine pour tous les produits alimentaires, quels que soient les produits concernés et leur degré de transformation. Ils viennent ainsi renforcer nettement les dispositions facultatives de la loi n°2010‑874 du 27 juillet 2010 portant modernisation de l’agriculture et de la pêche qui avait introduit la possibilité de faire figurer l’indication du pays d’origine pour les produits agricoles et alimentaires et les produits de la mer, à l’état brut ou transformé. Suite aux différents scandales sanitaires et concernant la nature des produits alimentaires consommés, cette obligation, soutenue par les organisations de producteurs et les consommateurs, constitue un moyen indispensable d’information permettant d’être assuré de l’origine des productions, de leur parcours tout au long des circuits de commercialisation, et des conditions de production et des normes sociales, environnementales et sanitaires de pays producteurs. Cet alinéa 21 contrevient pourtant au principe énoncé, en précisant que cette obligation de la mention d’origine ne peut se mettre en œuvre « qu’après que la Commission européenne a déclaré compatible avec le droit de l’Union européenne l’obligation prévue au présent article ». Au regard de l’absence manifeste de volonté de prise en compte de cette exigence par la Commission européenne, cet amendement vise à rendre effective cette obligation sans délai.