Economie : consommation · consommation
Amendement n° 312 Retiré
M. Razzy Hammadi SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 5 décembre 2013· sort le 9 décembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 12
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« et confirmée par écrit ».
Exposé sommaire
Cette précision, apportée lors des débats par le Sénat, s’avère trop formaliste et difficilement applicable en pratique ; il est donc proposé de la supprimer.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.