Amendement n° 347 Rejeté

À la dernière phrase de l’alinéa 2, après le mot : « groupement, », insérer les mots : « qui ne sont pas mentionnés en tant que tels dans les statuts de la structure juridique, ».

Il convient de s’interroger sur les conditions d’adhésion au magasin de producteurs. Qu’est-ce qui déterminera qu’un produit est issu ou nom du groupement de producteurs ? Il semble important de préciser ces conditions d’adhésion. En effet, les statuts juridiques des magasins de producteurs sont divers. Il y a des SARL, des SAS, des associations loi 1901, des coopératives et des GIE. Chaque statut a son propre mode d’adhésion. Le présent amendement vise à clarifier ce point : seul le fait d’être membre de la structure juridique, c’est-à-dire mentionné en tant que tel dans les statuts de la structure juridique doit permettre de considérer qu’une personne est membre du magasin de producteurs.