Economie : consommation · consommation
Amendement n° 306 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 9 ter · alinéa Alinéa 1
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« L. 121‑84‑10‑2 »
la référence :
« L. 121‑84‑10‑1 ».
II. – En conséquence, au début de l'alinéa 2, procéder à la même substitution.
Exposé sommaire
Correction d’une erreur de référence.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.