Economie : consommation · consommation
Amendement n° 329 Adopté
M. Razzy Hammadi SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 5 décembre 2013· sort le 10 décembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 4 bis A · alinéa Alinéa 9
Dispositif
À l’alinéa 9, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« dans lesquelles ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.