Economie : consommation · consommation
Amendement n° 331 Adopté
M. Razzy Hammadi SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 5 décembre 2013· sort le 10 décembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 9 ter · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Supprimer l’alinéa 7.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel supprimant une précision inutile.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.