Amendement n° 320 (Rect) (rect. 1) Adopté

Compléter l'alinéa 18 par la phrase suivante : « Un décret en Conseil d’État précise les conditions d'application du présent article. ».

Etant donné la forte proportion de PME-PMI bénéficiant, encore à ce jour, du tarif réglementé électricité, les modalités de leur suppression doivent être définies de manière spécifique et précise afin d’éviter à ces entreprises toute rupture ou interruption de leur activité économique qui auraient de graves incidences sur l’emploi. Ne prendre en considération que l’échéance au-delà de laquelle la fourniture d’électricité ne sera plus assurée pour un client exerçant une activité économique n’est pas suffisant : il apparait nécessaire de spécifier les modalités opérationnelles complémentaires compatibles avec le maintien de l’activité économique Ces modalités spécifiques à prévoir permettront de ne pas mettre en danger la continuité des activités économiques et de l’emploi tout en assurant la sécurité des personnes et des biens dans le cas d’activités à risques ou de protection des populations.