Economie : consommation · consommation
Amendement n° 311 Adopté
M. Razzy Hammadi SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 5 décembre 2013· sort le 10 décembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 35
Dispositif
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« janvier »
le mot :
« juillet ».
Exposé sommaire
La mise en œuvre du dispositif permettant le paiement du stationnement au quart d’heure nécessite du temps afin notamment de remplacer les horodateurs actuellement en place.
Il apparaît donc plus réaliste de ne prévoir une entrée en vigueur du nouveau système de paiement qu’au 1 er juillet 2015, la date du 1 er janvier 2015 ne permettant pas de s’assurer de la bonne mise en conformité de la nouvelle réglementation.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.