Economie : consommation · consommation
Amendement n° 345 Adopté
M. Razzy Hammadi SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 5 décembre 2013· sort le 16 décembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 53 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
Après le mot :
« publiée »,
supprimer la fin de l’alinéa 8.
Exposé sommaire
L’alinéa 13 de l’article 53 précise que les modalités d’application de l’ensemble de l’article sont précisées par décret en Conseil d’État.
Dans un souci de clarté et de simplification, le présent amendement vise donc à supprimer une mention figurant à l’alinéa 8 qui fait actuellement double emploi avec l’alinéa 13.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.