Economie : consommation · consommation
Amendement n° 315 Rejeté
M. André Chassaigne GDRet 15 cosignataires· Séance publique· déposé le 5 décembre 2013· sort le 10 décembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 23 · alinéa Alinéa 22
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 22, après le mot :
« réputation »,
insérer les mots :
« , un savoir-faire traditionnel ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser les conditions de définition d’une indication géographique, en ajoutant le critère d’existence d’un savoir-faire traditionnel.
Cosignataires
François Asensi, Bruno Nestor Azerot, Huguette Bello, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Alfred Marie-Jeanne, Jean-Philippe Nilor, Nicolas Sansu, Gabriel Serville
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.