Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence

Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
CL48 po59051	17/05/2013	Gilles Bourdouleix NI	Justice : réforme du Conseil supérieur de la magistrature	Article 2 À la deuxième phrase de l’alinéa 15, après les mots : « par la loi », insérer les mots : « procède à des auditions publique de chacune des personnes désignées et ».	Tombé
CL47 po59051	17/05/2013	Gilles Bourdouleix NI	Justice : réforme du Conseil supérieur de la magistrature	Article 2 1° À la deuxième phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots : « la liste » le mot : « chacune » ; 2° En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots « cette liste » les mots « la nomination de chacune des personnes désignées ».	Tombé
CL46 po59051	17/05/2013	Gilles Bourdouleix NI	Justice : réforme du Conseil supérieur de la magistrature	Article 2 Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 15 : « Ces dernières ne peuvent être nommées que si l’addition des votes favorables à cette liste dans chaque commission représente au moins les trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions. »	Tombé
CL45 po59051	17/05/2013	Gilles Bourdouleix NI	Justice : réforme du Conseil supérieur de la magistrature	Article 2 A l’alinéa 15, supprimer les mots « le vice-président du Conseil d’État, ».	Tombé
CL44 po59051	17/05/2013	Gilles Bourdouleix NI	Justice : réforme du Conseil supérieur de la magistrature	Article 2 Compléter les alinéas 19 et 20 par la phrase suivante : « La voix du président est prépondérante » .	Retiré
CL43 po59051	17/05/2013	Gilles Bourdouleix NI	Justice : réforme du Conseil supérieur de la magistrature	Article 2 Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « En formation plénière, le vote des personnes qualifiées n’appartenant ni au Parlement, ni à l’ordre judiciaire, ni à l’ordre administratif, ni aux barreaux compte double. »	Retiré
CL42 (Rect) po59051	17/05/2013	Gilles Bourdouleix NI	Justice : réforme du Conseil supérieur de la magistrature	Article 2 Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : « En formation plénière, la voix du président est prépondérante. »	Adopté
CL41 po59051	17/05/2013	Gilles Bourdouleix NI	Justice : réforme du Conseil supérieur de la magistrature	Article 2 1° A l’alinéa 14, substituer au nombre : « cinq » le nombre : « six » ; 2° En conséquence, aux alinéas 17 et 18, substituer au nombre : « six » le nombre : « sept ».	Adopté
CL40 po59051	17/05/2013	Gilles Bourdouleix NI	Justice : réforme du Conseil supérieur de la magistrature	Article 2 1° Aux alinéas 10 et 11, substituer au nombre : « huit » le nombre : « six » ; 2° En conséquence, à l’alinéa 14, substituer au nombre : « cinq » le nombre : « six » ; 3° En conséquence, aux alinéas 17 et 18, substituer au nombre : « sept » le nombre : « cinq » et au nombre : « six » le n	Rejeté
CL39 po59051	17/05/2013	Gilles Bourdouleix NI	Justice : réforme du Conseil supérieur de la magistrature	Article 2 1° Aux alinéas 10 et 11, substituer au nombre : « huit » le nombre : « sept » ; 2° En conséquence, à l’alinéa 14, substituer au nombre : « cinq » le nombre : « six » ; 3° En conséquence, aux alinéas 17 et 18, substituer au nombre : « sept » le nombre : « six » et au nombre : « six » le n	Rejeté
CL38 po59051	17/05/2013	Gilles Bourdouleix NI	Justice : réforme du Conseil supérieur de la magistrature	Article 2 Après l’alinéa 14, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 6° Un député et un sénateur désignés par les présidents de chambre. »	Rejeté
CL37 po59051	17/05/2013	Gilles Bourdouleix NI	Justice : réforme du Conseil supérieur de la magistrature	Article 2 I. - Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « 6° Une personne qualifiée n’appartenant ni au Parlement, ni à l’ordre judiciaire, ni à l’ordre administratif, ni aux barreaux, désignée par le Président de l’Assemblée nationale ; « 7° Une personne qualifiée n’appartenant ni a	Rejeté
CL36 po59051	17/05/2013	Gilles Bourdouleix NI	Justice : réforme du Conseil supérieur de la magistrature	Article 2 Supprimer cet article.	Rejeté
CL35 po59051	17/05/2013	Gilles Bourdouleix NI	Justice : réforme du Conseil supérieur de la magistrature	Article 2 Après l’alinéa 14, insérer les deux suivants : « Le Conseil supérieur de la magistrature comprend autant de femmes que d’hommes. « Une loi organique fixe les modalités » .	Retiré
CL34 po59051	17/05/2013	Gilles Bourdouleix NI	Justice : réforme du Conseil supérieur de la magistrature	Article 2 Après l’alinéa 14, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « L’ensemble des membres nommés au titre du 1°, l’ensemble des membres nommés au titre du 2° et l’ensemble des membres nommés au titre du 5° comprennent autant de femmes que d’hommes. Pour les membres nommés au titre du 5°, une différence de	Retiré
CL33 po59051	17/05/2013	Gilles Bourdouleix NI	Justice : réforme du Conseil supérieur de la magistrature	Article 2 Après l’alinéa 8, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les magistrats membres du Conseil supérieur de la magistrature ne peuvent exercer une fonction professionnelle pendant la durée de leur mandat » .	Rejeté
CL32 po59051	17/05/2013	Georges Fenech LES-REP	Justice : réforme du Conseil supérieur de la magistrature	Article 2 A l’alinéa 8, après le mot : « saisi » insérer les mots : « par un magistrat de l’ordre judiciaire et »	Retiré
CL31 po59051	17/05/2013	Georges Fenech LES-REP	Justice : réforme du Conseil supérieur de la magistrature	Article 2 Dans la première phrase de l’alinéa 15 substituer aux mots : « un professeur des universités. » les mots : « le président de la Conférence des présidents d’université. »	Tombé
CL30 po59051	17/05/2013	Georges Fenech LES-REP	Justice : réforme du Conseil supérieur de la magistrature	Article 2 Dans la première phrase de l’alinéa 15 substituer aux mots : « le président du Conseil économique, social et environnemental, » les mots : « le président du Conseil constitutionnel, »	Tombé
CL29 po59051	17/05/2013	Georges Fenech LES-REP	Justice : réforme du Conseil supérieur de la magistrature	Article 2 Dans la dernière phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots « à cette liste ».	Tombé
CL28 po59051	17/05/2013	Georges Fenech LES-REP	Justice : réforme du Conseil supérieur de la magistrature	Article 2 Dans la deuxième phrase de l’alinéa 15 substituer aux mots : « sur la liste » les mots : « sur le nom de chacune ».	Tombé
CL27 po59051	17/05/2013	Georges Fenech LES-REP	Justice : réforme du Conseil supérieur de la magistrature	Article 2 Dans la deuxième phrase de l’alinéa 15 substituer aux mots « une commission permanente désignée par la loi » les mots : « la commission permanente compétente »	Tombé
CL26 po59051	17/05/2013	Georges Fenech LES-REP	Justice : réforme du Conseil supérieur de la magistrature	Article 2 Dans la première phrase de l’alinéa 15 substituer aux mots : « le vice-président du Conseil d’État, » : les mots : « un membre du Conseil national de l’aide aux victimes, désigné parmi les membres de cette instance au titre des représentants d’associations œuvrant dans le domaine de l’aide aux vic	Tombé
CL25 po59051	17/05/2013	Georges Fenech LES-REP	Justice : réforme du Conseil supérieur de la magistrature	Article 2 Dans la première phrase de l’alinéa 15 substituer au mot : « conjointement » le mot : « respectivement »	Tombé
CL24 po59051	17/05/2013	Georges Fenech LES-REP	Justice : réforme du Conseil supérieur de la magistrature	Article 2 A l’alinéa 15, remplacer la première phrase par l'alinéa suivant: « Parmi les personnes mentionnées au 5°, le Président de la République nomme trois membres du Conseil supérieur de la magistrature dont son Président. Le Président du Sénat et le Président de l’Assemblée nationale nomment, chacun, d	Rejeté
CL23 po59051	17/05/2013	Georges Fenech LES-REP	Justice : réforme du Conseil supérieur de la magistrature	Article 2 A l’alinéa 14 substituer au mot : « cinq » le mot : « sept ».	Rejeté
CL22 po59051	17/05/2013	Georges Fenech LES-REP	Justice : réforme du Conseil supérieur de la magistrature	Article 2 Après l’alinéa 14 insérer un alinéa ainsi rédigé : «6° Un membre du Conseil national de l’aide aux victimes, désigné parmi les membres de cette instance au titre des représentants d’associations œuvrant dans le domaine de l’aide aux victimes. »	Rejeté
CL21 po59051	17/05/2013	Georges Fenech LES-REP	Justice : réforme du Conseil supérieur de la magistrature	Article 2 A l’alinéa 11 substituer au mot : « huit » le mot : « quatre »	Rejeté
CL20 po59051	17/05/2013	Georges Fenech LES-REP	Justice : réforme du Conseil supérieur de la magistrature	Article 2 A l’alinéa 10 substituer au mot : « huit », le mot : « quatre »	Rejeté
CL19 po59051	17/05/2013	Georges Fenech LES-REP	Justice : réforme du Conseil supérieur de la magistrature	Article 2 A l’alinéa 7 substituer aux mots : « statue comme conseil de discipline » les mots : « donne son avis sur les sanctions disciplinaires ».	Tombé
CL18 po59051	17/05/2013	Georges Fenech LES-REP	Justice : réforme du Conseil supérieur de la magistrature	Article 2 Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l’égard des magistrats du parquet donne son avis pour les nominations concernant les magistrats du parquet, à l’exception des emplois auxquels il est pourvu en Conseil des ministres ».	Rejeté
CL17 po59051	17/05/2013	Georges Fenech LES-REP	Justice : réforme du Conseil supérieur de la magistrature	Article 2 Dans la dernière phrase de l’alinéa 3 après les mots: « d’office », insérer les mots : « ,après approbation d’au moins trois quarts des membres de la formation plénière, »	Retiré
CL16 po59051	17/05/2013	Georges Fenech LES-REP	Justice : réforme du Conseil supérieur de la magistrature	Article 2 A l’alinéa 2 après le mot «comprend », rédiger ainsi la fin de l'alinéa : « une formation compétente à l’égard des magistrats du siège, une formation compétente à l’égard des magistrats du parquet et une formation plénière. ».	Adopté
CL15 po59051	17/05/2013	Georges Fenech LES-REP	Justice : réforme du Conseil supérieur de la magistrature	Article 2 A l’alinéa 2, remplacer la référence : « 65 » par la référence : « 65‑1 » A l’alinéa 9, remplacer la référence : « 65‑1 » par la référence : « 65 ».	Rejeté
CL14 po59051	17/05/2013	Georges Fenech LES-REP	Justice : réforme du Conseil supérieur de la magistrature	Article PREMIER A l’alinéa 2 substituer au mot: « concourt », le mot: « veille ».	Adopté
CL13 po59051	17/05/2013	Sergio Coronado ECOLO	Justice : réforme du Conseil supérieur de la magistrature	Article 2 A l’alinéa 18, supprimer le mot : « six ».	Retiré
CL12 po59051	17/05/2013	Sergio Coronado ECOLO	Justice : réforme du Conseil supérieur de la magistrature	Article 2 A l’alinéa 17, supprimer le mot : « six ».	Retiré
CL11 po59051	17/05/2013	Sergio Coronado ECOLO	Justice : réforme du Conseil supérieur de la magistrature	Article 2 A la dernière phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots : « défavorables à cette liste dans chaque commission représente au moins les », les mots : « favorables à cette liste représente moins des ».	Tombé
CL10 po59051	17/05/2013	Sergio Coronado ECOLO	Justice : réforme du Conseil supérieur de la magistrature	Article 2 A la première phrase de l’alinéa 15, après les mots : « président de la Cour des comptes », insérer les mots : « , le Président de la Commission nationale consultative des droits de l’homme ».	Tombé
CL9 po59051	17/05/2013	Sergio Coronado ECOLO	Justice : réforme du Conseil supérieur de la magistrature	Article 2 A la première phrase de l’alinéa 15, après les mots : « président de la Cour des comptes », insérer les mots : « , le président de la Commission nationale consultative des droits de l’homme, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ».	Tombé
CL8 (Rect) po59051	17/05/2013	Sergio Coronado ECOLO	Justice : réforme du Conseil supérieur de la magistrature	Article 2 Compléter l’alinéa 14 par les mots suivants : « , avec un nombre égal de femmes et d'hommes, ».	Adopté
CL7 po59051	17/05/2013	Sergio Coronado ECOLO	Justice : réforme du Conseil supérieur de la magistrature	Article 2 Compléter l’alinéa 14 par les mots suivants : « , avec un nombre de représentants de chaque sexe dont l’écart ne peut être supérieur à 1. »	Retiré
CL6 po59051	17/05/2013	Sergio Coronado ECOLO	Justice : réforme du Conseil supérieur de la magistrature	Article 2 À l’alinéa 14, substituer au nombre : « cinq » le nombre : « six » ;	Retiré
CL5 po59051	17/05/2013	Sergio Coronado ECOLO	Justice : réforme du Conseil supérieur de la magistrature	Article 2 A l’alinéa 11, après les mots : « Huit magistrats », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « , avec un nombre égal de représentants de chaque sexe. ».	Retiré
CL4 po59051	17/05/2013	Sergio Coronado ECOLO	Justice : réforme du Conseil supérieur de la magistrature	Article 2 A l’alinéa 10, après les mots : « Huit magistrats », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « , avec un nombre égal de représentants de chaque sexe. ».	Retiré
CL3 po59051	17/05/2013	Sergio Coronado ECOLO	Justice : réforme du Conseil supérieur de la magistrature	Article 2 Compléter l’alinéa 8 par les mots : « ou par un magistrat ».	Retiré
CL2 po59051	17/05/2013	Sergio Coronado ECOLO	Justice : réforme du Conseil supérieur de la magistrature	Article 2 A l’alinéa 5, après les mots : « à l’égard des magistrats du parquet », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « fait des propositions pour les nominations des magistrats du parquet à la Cour de cassation, pour celles de procureur général auprès de la cour d’appel et pour celles de p rocureur d	Tombé
CL1 po59051	17/05/2013	Sergio Coronado ECOLO	Justice : réforme du Conseil supérieur de la magistrature	Article 2 A l’alinéa 5, après les mots : « à l’égard des magistrats du parquet », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « fait des propositions pour les nominations des magistrats du parquet à la Cour de cassation, pour celles de procureur général auprès de la cour d’appel, de p rocureur de la Républiqu	Tombé

148 résultats · page 3 / 3← Précédent

Chargement…

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.