Amendement n° CL6 Retiré

À l’alinéa 14, substituer au nombre : « cinq » le nombre : « six » ;

Cet amendement propose que le nombre de personnes qualifiés siégeant au Conseil supérieur de la magistrature soit augmenté de cinq à six. Dans la rédaction actuelle du projet de loi, chaque formation compétente à l’égard des magistrats du siège ou du parquet est composée de 8 magistrats et de sept autres personnes (dont un avocat et un conseiller d’État). L’adoption de cet amendement permettrait d’aboutir à une parité entre magistrats élus et les autres membres au sein du Conseil. Cette parité est nécessaire pour éviter tout soupçon de corporatisme envers le Conseil supérieur de la magistrature.